Conditions générales de vente

Présentation

Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, la sarl SERIAME, spécialisé dans le négoce de meubles, d'objets d'ameublement et accessoires inscrite au :
Inscrite au RCS de Douai sous le n°453 028 375
Ayant un capital social de 257 000 €
Et dont le Siège social est situé au 56 avenue du 8 mai 1945 – 59176 Masny
N° de TVA Intracommunautaire : FR 95453028375
N°téléphone : 03 27 90 16 76
email : meublesplomion@gmail.com
Et d’autre part, la personne souhaitant effectuer un achat, (ci-après dénommé le Client), via le site marchand : meubles-plomion.fr (ci-après dénommé le Site).
Le site est hébergé par la société OVH – 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France
Le site respecte le code de bonne conduite des ventes en ligne de meubles de la FNAEM.

Article 1 : APPLICATION DES CGV

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre la sarl SERIAME- Meubles PLOMION propriétaire du site meubles-plomion.fr et le client, celui-ci s’entendant de toute personne souhaitant acquérir un produit mis en vente par le vendeur sur son site.
Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.
La passation d'une commande implique l'acceptation entière par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du client, sauf accord dérogatoire exprès de notre société.
Le fait que la sarl SERIAME-Meubles PLOMION ne se prévale pas à un moment donné de l'une des quelconques des conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance avec des consommateurs.
La sarl SERIAME-Meubles PLOMION se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente. Toute nouvelle version des conditions générales de vente sera signalée préalablement sur la page d'accueil du site. Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux commandes passées antérieurement

Article 2 : FORMATION DE LA COMMANDE

Article 2-1 : Capacité

Lors de la passation de la commande, le client garantit avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux présentes conditions générales et pour passer un contrat de vente avec la sarl SERIAME-Meubles PLOMION. Pour tout paiement carte ou par chèque bancaire, le client garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser ledit compte bancaire et que ce dernier donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts nécessaires au règlement de la commande.
Article 2-2 : Informations personnelles Lors de la commande, le client accepte de fournir les informations qui lui sont demandées et s'engage sur la véracité de ces dernières : - nom et prénom - adresse - téléphone - adresse électronique - le type de la carte de paiement, le numéro de carte, la date d'expiration.
Tout client valablement inscrit sur le site sera engagé par toute commande qui a nécessité l'usage de son adresse email et de son mot de passe personnel (sous réserve des droits de rétractation et de retour tels que définis aux présentes). Le client doit vérifier l'ensemble des renseignements saisis au cours de sa commande (produit commandé, adresse de livraison, adresse de facturation, coordonnées téléphoniques...). Si après validation de sa commande le client se rend compte de la nécessité de modifier certaines informations, il peut le faire en contactant le Service Clients dans les meilleurs délais afin que ce dernier puisse satisfaire au mieux à sa demande.Le client devra également confirmer les modifications à apporter par mail. La sarl SERIAME-Meubles PLOMION ne saurait être tenue responsable d'éventuelles erreurs de saisie par le client ni des conséquences en terme de retard ou d'erreur de livraison. Ainsi, si la livraison ne peut pas avoir lieu à cause d'une erreur de saisie par le client, les frais de réexpédition seront à la charge du client. Dans ce cas, le client s'interdira toute réclamation du fait des délais de livraison.

Article 2-3 : Mail de confirmation

La sarl SERIAME-Meubles PLOMION envoie un email de confirmation de la commande du client afin de le diriger vers son espace personnel ou sont récapitulés les éléments contractuels de la vente.
Article 2-4 : Traitement de la Commande
Les commandes sont traitées dans l'ordre dans lequel elles sont effectivement reçues et dès validation du paiement. Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes et pourront être effectuées de manière globale ou partielle (les livraisons partielles se faisant à la discrétion de la sarl SERIAME-Meubles PLOMION ou à la demande du client sur devis).

Article 3 : PRIX

Les prix sont indiqués au moment de la commande et ne sont valables que pour des livraisons dans les départements 59, 62, 60,02, 80. Pour les autres départements, les tarifs de frais de livraisons se font sur devis.

Article 3-1 : Composition du prix

Les prix des produits vendus sur le site sont indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises, éco-participation comprise, hors participation aux frais d'expédition, de services annexes et sont valables tant qu'ils sont présents sur la fiche descriptive du produit. Si le prix d'un même produit est erroné sur un autre emplacement du site (par exemple sur la page d'accueil) ou sur la newsletter, c'est le prix indiqué sur la fiche descriptive qui fait foi.
Les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du client passée.
Les prix indiqués sur le site sont garantis dans la limite des stocks disponibles.

Article 4 : MODALITES DE PAIEMENT

Le Client règle ses achats :
- En ligne à la commande par carte bancaire : CB, VISA, MASTER CARD.
- Par chèque bancaire :
Le paiement par chèque bancaire implique que la livraison des produits commandés ne pourra se faire qu'à réception par la sarl SERIAME-Meubles PLOMION du chèque bancaire, assorti d'un délai de 15 jours ouvrables pour encaissement. Au dos de ce chèque bancaire, le client devra impérativement indiquer son nom et le numéro de commande. Le compte du client sera débité à réception du chèque bancaire. Aucun report ou décalage de présentation de chèque ne sera accepté.
par virement sur le compte bancaire suivant :
Détenteur du compte : sarl SERIAME
Code banque : 13507
Code guichet : 00137
Numéro de compte : 30670312179
Clé RIB : 72
Pour les transferts internationaux compléter aussi les informations suivantes:
IBAN : FR76 1350 7001 3730 6703 1217 972
BIC : C C B P F R P P L I L
Dans certains cas, notamment de défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème, sur le compte de l'utilisateur, la sarl SERIAME-Meubles PLOMION se réserve le droit de bloquer la commande du client jusqu'à la résolution du problème.

Article 5 : DISPONIBILITE

La date de disponibilité du produit est indiquée au moment de la passation de commande par le client.
Chaque produit proposé est réputé présent dans les stocks de Meubles PLOMION ou dans ceux de ses fournisseurs.
L'approvisionnement s'opérant en flux tendu, en cas d'indisponibilité du produit commandé, le client en sera informé dans les meilleurs délais et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le client aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes déjà versées au plus tard dans les quatorze jours de sa demande, soit l'échange de produit de caractéristiques et de prix équivalents.
En cas d'impossibilité d'échange, la sarl SERIAME-Meubles PLOMION se réserve le droit d'annuler la commande et de rembourser les sommes versées.

Article 6 : LIVRAISON

Le lieu et la date de livraison sont déterminés par les parties.
La sarl SERIAME-Meubles PLOMION fait appel à des sociétés de transport spécialisées dans le domaine du transport de meubles ou à des services de messagerie efficaces et réputés.

Article 6-1 : Déroulement de la livraison

Sauf dispositions contraires stipulées aux présentes Conditions Générales de Vente, les frais de livraison sont toujours à la charge du client. Le délai de livraison est convenu par les parties au moment de la passation de la commande, en fonction des possibilités d'approvisionnement et de transport de la sarl SERIAME-Meubles PLOMION et dans l’ordre d’arrivée des commandes.
Pour la prise de rdv, le client se verra proposer plusieurs dates (au moins deux) en fonction des tournées de livraisons dans chaque département. Le client choisira la date qui lui convient parmi les propositions faites. Une journée sera alors définie et aucun créneau horaire ne pourra être exigé par le client.
La livraison spécialisée s'effectue avec une prise de rdv. Le client est appelé uniquement quand la marchandise est arrivée au dépôt de la sarl SERIAME-Meubles PLOMION.
La livraison comprend alors : la livraison réalisée par des livreurs et la dépose dans la pièce choisie par le client. Les colis pourront être acheminés à l'étage ou dans la pièce choisie par le client par escalier ou ascenseur ( en cas d'immeuble en copropriété). Le déballage sera assuré par les livreurs en présence du client ainsi que la mise en place selon les indications du client ( placer la salle à manger, positionner le salon, ..). Les cartons seront repris par les livreurs.
En fonction des produits livrés, ceux-ci pourront être livrés sous couverture, dans un souci d'efficacité et de précaution. Cela ne saurait être assimilé à un manque d'emballage mais uniquement à l'optimisation du transport.
ATTENTION : il ne faut pas confondre installation et montage. Dans le cas de livraison de meubles en kit avec montage, une prestation supplémentaire pourra être facturée selon devis.
Pour la livraison simple de meubles en kit, cette prestation concerne l'acheminement des colis par les livreurs dans la pièce choisie sans déballage par eux ni reprise des cartons. Le client doit toutefois respecter les consignes de contrôle de colis prévues dans ce cas et remplir le bon de livraison ( la mention « sous réserve de déballage » n'étant pas recevable).
Si le client a saisi une adresse incorrecte lors de sa commande, le transporteur sera incapable d'effectuer la livraison et le produit sera automatiquement retourné à la sarl SERIAME-Meubles PLOMION.
Si le client décide de procéder à une nouvelle livraison, celle-ci sera à sa charge et devra être acquittée avant la réexpédition en contactant le Service Clients.
Dans ce cas, si le client ne peut pas être présent le jour de la livraison, il doit choisir une personne habilitée qui réceptionnera la livraison et assumera toutes les responsabilités incombant au client.
Dès lors que le transporteur et le client auront convenu d'un rendez-vous, le client (ou son représentant) devra impérativement être présent à la date et durant toute la plage horaire fixée. Dans le cas où le client serait absent, le transporteur ne pourra effectuer la livraison et les éventuels frais liés à l'organisation d'une nouvelle livraison seraient, eux aussi, à la charge du client.
Dans le cas où le transporteur subirait un retard important et indépendant de sa volonté, la sarl SERIAME-Meubles PLOMION fera ses meilleurs efforts pour prévoir une nouvelle livraison et les frais liés à l'organisation de cette nouvelle livraison seront à la charge de la sarl SERIAME-Meubles PLOMION.
Dans le cas où les conditions d'accessibilité du lieu de livraison choisi par le client ne permettent pas au transporteur d'effectuer la livraison de la commande par l'accès principal de l'habitation, la livraison ne peut pas avoir lieu mais les frais de livraison restent à la charge du client. Ces conditions peuvent par exemple être : escalier trop petit ou trop étroit, porte d'entrée ou couloir trop étroits, pas d'ascenseur et étage élevé...
Le transporteur est habilité à juger de l’accessibilité des lieux et peut refuser la livraison s’il juge que l’accessibilité aux lieux n’est pas conforme au mode de livraison choisi. Dans ce cas un devis pourra être proposé au client pour effectuer cette prestation complémentaire.

En cas d'anomalie concernant la livraison, le client doit indiquer ses réserves sous forme d'observations manuscrites détaillées, datées, explicites et accompagnées de sa signature ainsi que celle du livreur sur le bordereau de livraison et les transmettre à la sarl SERIAME-Meubles PLOMION par courrier (adresse ci-dessous) ou par email afin de faciliter le traitement de son dossier. Ces anomalies peuvent être par exemple :
- Produit abîmé : rayures, bosses, chocs...
- Produit non conforme en nature (erreur de référence, de couleur...) ou en quantité...

SARL SERIAME – Meubles PLOMION
56 avenue du 8 mai 1945
59176 MASNY

Toute réclamation formulée en l’absence de réserve au moment de la livraison pourra être rejetée sans possibilité de recours pour le client. L'absence de réclamations, la non émission de réserves de la part du client signifient que le produit livré est réputé satisfaisant et ne pourra faire l'objet d'aucune contestation ultérieure.

Article 6-2 : Délais de livraison

Les délais de livraison varient en fonction du produit, objet de la commande.
La responsabilité de la sarl SERIAME-Meubles PLOMION ne pourrait être engagée en cas de dépassement du délai annoncé suite à la demande expresse du client lors de la prise de rendez-vous pour sa livraison ( travaux en cours, déménagement, ..).
En cas de non réception d'un colis dans les délais, le client peut contacter le Service Clients qui déterminera la cause du retard et la communiquera au client et mettra tout en œuvre afin d’apporter une solution.

Article 6-3 : Cas particuliers

Les livraisons de produits encombrants et/ou fragiles effectuées ne sauraient entraîner la responsabilité de la sarl SERIAME-Meubles PLOMION

La sarl SERIAME-Meubles PLOMION ne saurait être tenue responsable des problèmes de livraison consécutifs aux difficultés d’accès au lieu de ladite livraison. Les conséquences de ces difficultés pèsent sur l’acquéreur. Ainsi, la sarl SERIAME-Meubles PLOMION ne saurait être poursuivie pour des dommages occasionnés dans ces hypothèses. Les livreurs sont habilités à juger de la difficulté d’accès et se réservent le droit de ne pas monter à l’étage un colis, de ne pas procéder à des passages par fenêtre etc.
La livraison à l’étage fera l’objet d’un accord entre les parties lors de la passation de commande. L’acquéreur devra éventuellement s’acquitter du montant de cette prestation à la validation de sa commande et ne pourra en aucun cas la réclamer lors de la livraison.
La livraison ne comprend pas la reprise de l'ancien matériel (sauf cas précisé lors de la commande). Ces prestations peuvent faire l'objet de demande particulière.

Article 6-4 : Retard de livraison

Un retard de livraison ne peut donner lieu, ni à une indemnisation quelconque, ni à l'annulation de la commande en cours, ni au remboursement de cette dernière, s'il est avéré que le retard a été causé par le fait du client ou du destinataire du colis ou d'un tiers et dans des cas de force majeure tels que ceux visés par la jurisprudence.

Article 6-5: Cas de l'enlèvement

Au cas où le client choisi de venir chercher lui-même ou par le biais d'un intermédiaire désigné par ses soins la marchandise dans les dépôts de la sarl SERIAME-Meubles PLOMION, il assurera la vérification de ses produits avant l'enlèvement. Si des réserves doivent être apportées, elles devront être faites au moment de l'enlèvement. Aucune contestation ne sera possible dès la sortie du dépôt.

Article 7 : DROIT DE RETRACTATION

Article 7-1 : Généralités

Selon l'article L 121-21 du code de la consommation, le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception des produits (de la dernière réception en cas commande de plusieurs produits) pour exercer son droit de rétractation sans avoir ni à justifier de motif ni à payer de pénalités. Tout produit doit nous revenir complet, ne pas avoir été utilisé, dans son emballage d’origine, ou dans un emballage de qualité suffisante pour le protéger durant le transport (carton, plastique, papier bulle…). Le remboursement ou l’échange est effectué après contrôle de conformité.
Les frais postaux ou de transporteur du produit retourné à la sarl SERIAME-Meubles PLOMION sont à la charge du client.
Il est recommandé au client d'effectuer sa demande par lettre recommandée avec avis de réception dans les délais légaux.
Toutes nos modalités de retour se trouvent à l’ Article 8 : MODALITES DE RETOUR DES PRODUITS

Article 7-2 : Exceptions

Conformément à Article L121-21-8, la rétractation est exclue pour les contrats de fournitures de biens nettement personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du consommateur (les articles sur mesures et toutes les dimensions, les articles non référencés sur le site et faisant l’objet d’une commande spécifique auprès du fournisseur, les coins ronds, les tailles ou les épaisseurs spécifiques, les articles comportant des ajouts ou des modifications spéciales tels que fermetures à glissières ou coutils particuliers, la dissociation d'un ensemble, la commande d'un élément supplémentaire, une fabrication spéciale hors catalogue, …).

Article 8 : MODALITES DE RETOUR DES PRODUITS

Tout produit retourné doit nous parvenir complet, ne pas avoir été utilisé, dans son emballage d’origine, ou dans un emballage de qualité suffisante pour le protéger durant le transport (carton, plastique, papier bulle…). Le remboursement ou l’échange est effectué après contrôle de conformité. Si le retour a pour origine une erreur de la sarl SERIAME-Meubles PLOMION ou une non-conformité du produit :
La sarl SERIAME-Meubles PLOMION organise gratuitement le retour du produit, et aucun frais de retour ne sera facturé au Client.
Pour les retours par courrier, le Service Clients fera parvenir au client un bordereau de retour Colissimo lui permettant d’expédier le/les produit(s). Pour les retours par transporteur, le Service Clients de la sarl SERIAME-Meubles PLOMION prendra contact directement avec le client pour convenir d’un rendez-vous.

Si le retour entre dans le cadre du droit de rétractation (légalement d’une durée de 14 jours à partir du lendemain de la réception de la commande ) :
Les frais de retour sont à la charge du client.
Le client peut choisir lui-même son transporteur et organiser le retour du/des produit(s) à l’adresse de la sarl SERIAME-Meubles PLOMION. Le client bénéficie alors d'un délai de 15 jours pour que la sarl SERIAME-Meubles PLOMION reçoive le/les produit(s). Les frais de retour sont directement réglés au transporteur par le client. Les risques liés au retour du/des produit(s), quelle qu'en soit la cause, incombent au client. En cas de perte par le transporteur, le client en est seul responsable et ne pourra être remboursé par la sarl SERIAME-Meubles PLOMION. Le client est ainsi considéré comme donneur d’ordre du transporteur et devra régler tout éventuel litige avec ce dernier.
Un produit retourné ne doit pas avoir servi : traces d’utilisation manifestes, ou détériorations.
La sarl SERIAME-Meubles PLOMION se réserve le droit de refuser un remboursement pour tout produit jugé impropre à la revente.

En cas d'exercice du droit de retour dans le respect des conditions stipulées aux présentes, le client se verra proposer soit un avoir soit un remboursement du montant de l'achat. Le remboursement intervient sous un délai de 14 jours après réception et contrôle de conformité du/des produit(s) par la sarl SERIAME-Meubles PLOMION .

Si le client est remboursé par recréditation bancaire, la rapidité avec laquelle le compte bancaire est crédité dépend du type de carte bancaire du Client.

Article 9 : GARANTIES

Article 9-1 : Garantie légale

Le client peut, en tout état de cause, se prévaloir de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.211-4 et suivants du code de la consommation et de la garantie des défauts de la chose vendue prévue par les articles 1641 et suivants du code civil.
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Art L211-9 : En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
Art L211-12 : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
ATTENTION : Le défaut de conformité ne doit pas être confondu avec une casse ou un défaut dû au transport qui n'aurait pas été signalé lors de la livraison ou de l'enlèvement.

Article 9-2 : Garantie conte les vices cachés

Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue (telle que définie à l'art. 1641 du code civil) et peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (art. 1644 du code civil).
L'action en garantie des vices cachés doit être intentée dans les plus brefs délais, au maximum deux ans à compter de leur découverte.

Article 9-3 : Garantie conventionnelle du « fabricant »

La « garantie-fabricants » a pour objet tout défaut de matière ou de fabrication. Sa mise en œuvre (main d’œuvre sollicitée et transport nécessaire) est effectuée gratuitement par la sarl SERIAME-Meubles PLOMION uniquement dans les départements 59,62,60,02 et 80.
Pour les articles de literie :
L’âme des matelas est garantie 5 ans contre toute altération prématurée (affaissement, déformation …) dans les conditions normales d’utilisation.
Les matériaux de garnissage et de contact entrant dans la composition des matelas peuvent se comprimer légèrement lors de leur utilisation. Même les matériaux les plus performants comme le latex ou la mousse haute densité perdent un peu de leur fermeté lors d’une utilisation constante.
Cette déperdition, si elle n’excède pas 15% de la hauteur du matelas, reste dans les limites de la tolérance. Ceci est tout à fait normal et ne change pas les qualités de confort et de solidité de votre matelas et ne justifie donc pas d’intervention. Les matelas hors taille ne seront ni repris ni échangés.
Sont exclues de la garantie :
- Les matelas reposant sur un sommier non conforme ou non adéquat,
- Les dommages pouvant provenir d’une utilisation anormale du matelas,
- Les détériorations volontaires,
- Le tissu de recouvrement, le fil à coudre, la fermeture à glissière et tous les éléments dont la bonne tenue est liée aux conditions d’utilisation,
- Les phénomènes particuliers d’humidité ou de chaleur,
- Les tentatives de réparation ou de modifications apportées au matelas,
- Tout produit présentant des tâches sur la housse (coutil, galon, fermeture à glissière)
Les matelas ne sont garantis que s’ils sont utilisés avec un sommier n’ayant pas plus de deux ans au moment de l’achat et adapté à la taille du matelas, une facture d’achat du sommier peut être réclamée en cas de demande de prise en charge au titre de la garantie sur un matelas. Sa durée est précisée sur la fiche produit ou l’étiquette du bien livré. Le décompte de cette durée commence à la date de livraison du produit.
Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci, sous réserve de l’article L. 211-16 du Code de la consommation.
Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à la sarl SERIAME-Meubles PLOMION sera soit le remplacement gratuit du produit pour un produit identique ou de gamme équivalente si le produit n’est plus fabriqué, soit la réparation du produit ou de l'élément reconnu défectueux par ses services.
La sarl SERIAME-Meubles PLOMION se réserve le droit de ne pas reprendre la marchandise devant être remplacée.
Tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit être, au préalable, soumis au service après-vente de la sarl réparation.
Dans le cas d’un retour de matelas, le service après-vente peut être amené à demander des photos et autres justificSERIAME-Meubles PLOMION dont l'accord est indispensable pour tout remplacement ou pour toute atifs. Le respect de cette procédure est nécessaire pour toute action auprès du fabricant.
Pour pouvoir bénéficier de la garantie des Produits, le Client doit impérativement conserver la facture d'achat du Produit.
Dans le cadre d’un remplacement de produit suite à une prise en charge au titre du Service après-vente, seul le fabricant est habilité à déterminé le type de transport et de livraison.

Article 10 : RESPONSABILITE

La sarl SERIAME-Meubles PLOMION s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le Site.
La responsabilité de la sarl SERIAME-Meubles PLOMION ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence française.
De même, la responsabilité de la sarl SERIAME-Meubles PLOMION ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 11 : POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE DES DONNEES

Consultez notre politique de confidentialité de vos données personnelles en cliquant ici.

Article 12 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

La structure générale de ce Site et tous ses éléments, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par la législation en vigueur en matière de propriété intellectuelle, et notamment par le droit d'auteur, les droits voisins, le droit des marques, le droit des brevets, et le droit à l'image.
En conséquence, la communication au public, partielle ou totale, à titre gratuit ou payant, sur quelque support et par quelque voie de communication que ce soit, des éléments composant le site, sans l'accord de leur ayants droit, et notamment de la sarl SERIAME-Meubles PLOMION, sont formellement interdits et feront systématiquement l'objet de poursuite.
La création de liens hypertextes (simples ou profonds) vers le Site est soumise à l'autorisation expresse et préalable de la sarl SERIAME-Meubles PLOMION.

Article 13 : INTEGRALITE

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

Article 14 : DUREE

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la sarl SERIAME-Meubles PLOMION.
Article 15 : CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.
Article 16 : LOI APPLICABLE ET COMPETENCE
Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
Conformément à l'article L141-5 du code de la consommation, en cas de litige, le client peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

MEDIATION

Conformément à l'article L. 152-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS dont nous relevons :
par voie électronique : http://www.medicys.fr
ou par voie postale : MEDICYS 73, Boulevard de Clichy 75009 Paris.